CGV AXDIA.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Axel Dreano, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AXDIA, immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon sous le SIRET 10431905800012, dont le siège social est situé à 85000 La Roche-sur-Yon (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale acceptant une prestation AXDIA (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir eu communication des CGV préalablement à la signature du devis.

2. Prestations

Le Prestataire propose des services d'intégration d'intelligence artificielle, de développement web et mobile, et de conseil, listés sur le site axdia.fr et précisés au cas par cas dans le devis adressé au Client.

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé précisant :

• L'objet de la mission et le périmètre exact
• Les livrables précis, point par point
• Le hors-périmètre explicite (ce qui n'est pas inclus)
• Le calendrier en 3 jalons maximum
• Le prix fixe en euros HT
• Les modalités de paiement
• La date de validité du devis (30 jours)

3. Forfait fixe

Sauf mention contraire explicite, toutes les missions AXDIA sont facturées au forfait fixe, jamais à l'heure. Le prix annoncé au devis est ferme. Aucune facturation supplémentaire ne pourra être réclamée au Client sans avenant signé.

Toute demande supplémentaire hors-périmètre fera l'objet d'un avenant chiffré, soumis à validation du Client avant exécution.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire est en franchise de TVA (art. 293 B du CGI) jusqu'au seuil applicable. Au-delà, la TVA sera appliquée.

Modalités de paiement :

• 40 % du montant total à la signature du devis (acompte non remboursable au-delà de 7 jours)
• 60 % du montant total à la livraison validée par le Client
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture
• Modes acceptés : virement bancaire (RIB sur facture), Stripe (carte bancaire)

Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Sortie facile

Le Client peut interrompre une mission à tout moment, à n'importe quel jalon, sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas :

• Le Prestataire facture uniquement le travail livré jusqu'à ce point, valorisé au prorata des jalons atteints
• Le Prestataire rembourse la différence par rapport aux 40 % encaissés à la signature, sous 30 jours
• Aucune pénalité de rupture n'est due par le Client

Garantie objectifs : si après mise en production, le système livré ne tient pas les objectifs convenus explicitement dans le devis, le Prestataire rembourse intégralement la mission, sous réserve que le Client en fasse la demande motivée dans les 30 jours suivant la livraison validée.

5 bis. Droit de rétractation (consommateurs B2C)

Pour toute mission contractée par un consommateur (au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par e-mail à axdia.contact@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse de l'entreprise, avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation valide, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris l'acompte, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.

Exception (article L221-25 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client est invité à cocher la mention « Je demande l'exécution immédiate de la prestation et je renonce expressément à mon droit de rétractation » sur le devis s'il souhaite démarrer la mission avant l'expiration du délai.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) :

À l'attention de Axel Dreano (AXDIA) — axdia.contact@gmail.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [décrire la prestation].
Devis n° : [X] · Signé le : [date]
Nom du consommateur : [X]
Adresse : [X]
Date : [date d'envoi]
Signature (uniquement si notification papier).

5 ter. Formation Ultimate Claude Code

Les présentes dispositions s'appliquent spécifiquement à la vente du produit numérique « Ultimate Claude Code » (ci-après « la Formation »), commercialisé par AXDIA. Elles complètent et prévalent, pour cette prestation, sur les dispositions des articles précédents lorsqu'il y a contradiction.

5.ter.1 — Nature du produit

La Formation est un contenu numérique fourni sur support immatériel (téléchargement immédiat après paiement) au sens de l'article L221-13 du Code de la consommation. Elle comprend :

• 100+ modules pédagogiques en format Markdown / PDF
• 3 projets fil rouge en code source complet
• Un chatbot IA RAG offline (3 modes)
• 3 starters production-grade
• 5 formations bonus spécialisées
• 30 jours de support par email direct
• Mises à jour à vie

5.ter.2 — Renonciation expresse au droit de rétractation (B2C)

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au moment du paiement de la Formation, le Client consommateur déclare explicitement, en cochant la case prévue à cet effet :

« Je demande l'exécution immédiate de la prestation (téléchargement du contenu numérique de la Formation). Je reconnais qu'en accédant à la Formation, je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, en application de l'article L221-28, 13° du même code. »

Sans validation expresse de cette case, le paiement n'est pas finalisé et l'accès à la Formation n'est pas ouvert.

Cette renonciation expresse au droit de rétractation ne fait pas obstacle à la garantie pédagogique conditionnelle décrite ci-dessous, qui est offerte commercialement par AXDIA en sus du cadre légal.

5.ter.3 — Garantie pédagogique conditionnelle 30 jours

AXDIA propose, en sus de toute obligation légale, une garantie pédagogique conditionnelle de 30 jours. Le Client peut demander le remboursement intégral du prix d'achat de la Formation aux conditions cumulatives suivantes :

• La demande est formulée dans les 30 jours calendaires suivant la date d'achat
• La demande est adressée par email à axdia.contact@gmail.com avec l'objet « [REMBOURSEMENT] Ultimate Claude Code »
• La demande contient un retour écrit motivé d'au moins 200 mots décrivant :
  • Les modules effectivement suivis (au minimum le Pilier 1 « Fondations » et le Pilier 2 « Claude Code Mastery » doivent avoir été parcourus)
  • Les points spécifiques où la Formation n'a pas livré la valeur attendue
  • Les questions précises auxquelles le support mail n'a pas su répondre de manière satisfaisante
• Le Client n'a pas publiquement diffusé, partagé ou revendu tout ou partie du contenu de la Formation

En cas d'acceptation de la demande, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat. Le Client s'engage à supprimer toutes les copies de la Formation en sa possession dans un délai de 7 jours suivant la réception du remboursement.

AXDIA se réserve le droit de refuser une demande de remboursement qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus, notamment en cas de retour pédagogiquement non motivé, de fraude manifeste, ou de violation des dispositions de propriété intellectuelle. Tout refus est motivé par écrit.

5.ter.4 — Prérequis techniques à la charge du Client

Pour exploiter pleinement la Formation, le Client doit disposer par ses propres moyens et à ses frais des éléments suivants, qui ne sont pas inclus dans le prix de la Formation :

• Un abonnement Claude Pro ou Max auprès d'Anthropic (à partir de 20 USD par mois, soit environ 18 € par mois au cours du jour). L'offre gratuite Claude Free ne dispose pas des quotas suffisants pour suivre la Formation dans des conditions normales.
• Un ordinateur Mac, Windows ou Linux disposant d'au moins 8 Go de RAM (Apple Silicon recommandé) ou 16 Go de RAM (PC) pour faire fonctionner le chatbot offline en mode WebLLM
• Une connexion internet stable pour le téléchargement initial et l'usage de Claude Code (le chatbot RAG fonctionne ensuite offline en mode WebLLM si désiré)
• Un éditeur de code (Visual Studio Code recommandé, gratuit) et Node.js 20 ou supérieur
• Optionnellement, une clé API Mistral ou OpenRouter pour les modes alternatifs du chatbot

Le coût total réel estimé pour suivre la Formation dans de bonnes conditions est de l'ordre de 249 € (Formation) + 18 €/mois (Claude Pro), soit environ 357 € sur 6 mois si l'abonnement Claude Pro n'est pas déjà souscrit.

L'absence d'un de ces prérequis ne constitue pas un motif valable pour demander un remboursement au titre de la garantie pédagogique conditionnelle. Le Client est invité à vérifier qu'il dispose des prérequis techniques avant l'achat.

5.ter.5 — Licence d'usage et propriété intellectuelle

La Formation est concédée au Client en licence personnelle, non transférable et non exclusive. Le Client est autorisé à :

• Télécharger et installer la Formation sur ses appareils personnels
• Utiliser le code source des projets fil rouge pour ses projets personnels et professionnels (y compris commerciaux)
• Modifier les modules, prompts et templates pour son propre usage

Le Client s'engage à ne pas :

• Revendre, redistribuer, partager publiquement ou diffuser tout ou partie de la Formation
• Reproduire les modules pédagogiques dans une formation concurrente
• Permettre à des tiers d'accéder à ses identifiants personnels ou à ses copies de la Formation
• Retirer les mentions de copyright et d'attribution présentes dans les fichiers

Toute violation de ces obligations entraîne la résiliation immédiate de la licence, sans préjudice des dommages et intérêts qu'AXDIA pourrait réclamer.

6. Délais et livraison

Les délais annoncés au devis sont indicatifs et engagent le Prestataire à les respecter dans la mesure où :

• Le Client fournit les éléments nécessaires (briefs, contenus, accès, credentials) dans les délais raisonnables
• Aucune demande hors-périmètre n'est introduite en cours de mission
• Aucun cas de force majeure n'intervient

En cas de retard imputable au Client, les délais sont prolongés à due proportion. En cas de retard imputable au Prestataire dépassant 15 jours ouvrés, le Client peut résilier sans pénalité.

7. Propriété intellectuelle

Code source et livrables : à la livraison validée et au paiement intégral, le Client devient propriétaire de l'ensemble des livrables (code, configurations, documentations). Aucune rétrocession ou licence n'est nécessaire.

Aucun lock-in : le Prestataire s'engage à fournir le code source complet, sans verrou technique. Le Client peut, à tout moment, faire évoluer, modifier ou cesser d'utiliser le livrable sans dépendance au Prestataire.

Marques et logos du Client : restent la pleine propriété du Client. Le Prestataire ne s'arroge aucun droit d'exploitation au-delà de l'exécution de la mission.

Portfolio du Prestataire : le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission dans son portfolio (capture d'écran, description anonymisée si demandé), sauf opposition écrite du Client au plus tard à la signature du devis.

8. Confidentialité et RGPD

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données du Client. Aucune information n'est divulguée à des tiers sans accord écrit préalable.

Pour les missions impliquant des données à caractère personnel, un Accord de Traitement de Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est signé avant tout accès. Le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, le Client restant responsable de traitement.

Les sous-traitants ultérieurs (Vercel, OpenRouter, Mistral, Anthropic, Supabase, Hostinger, etc.) sont listés dans la politique de confidentialité et autorisés par le Client au moment de la signature.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission dans le respect des règles de l'art et conformément aux délais annoncés. Sa responsabilité ne pourra être engagée :

• En cas de force majeure (pannes des fournisseurs cloud, dépendances tierces, etc.)
• Pour les utilisations non conformes ou hors-périmètre par le Client
• Pour les conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, image, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige consécutif au présent contrat et après tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère le Prestataire :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : cm2c@cm2c.net

Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire (La Roche-sur-Yon).

12. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

Dernière mise à jour : 2026. Version 2026.01.